 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
prévoient l’ensemble des conditions d’utilisation
au Service ShortFilmDepot (ci-après le « Service
SFD ») d’inscription muti-festivals de films de type
courts métrages, proposé par Sauve Qui Peut le Court
Métrage (ci-après « SQP ») sise
La jetée, 6 place Michel-de-l’Hospital 63058 Clermont-Ferrand
sur le Site Internet www.shortfilmdepot.com (ci-après le « Site »).
L’Utilisateur est entendu au sens des présentes Conditions
comme la personne ayant rempli l’ensemble des formalités
d’inscription visées sous l’article 3 des présentes.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site, et l’utilisation
des fonctionnalités du Service SFD, impliquent l’acceptation
par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
DESCRIPTION
DU SERVICE
Le Service SFD consiste en un ensemble de fonctionnalités accessibles
sur le Site, permettant d’inscrire des créations audiovisuelles,
de type « courts métrages », appelées
« films » aux termes des présentes, aux
Festivals nationaux et étrangers de court métrage adhérents
du Service SFD, ainsi que de gérer le suivi de ces inscriptions.
Le Service SFD permet donc aux utilisateurs de créer un Compte
SFD, de s’identifier et d’accéder à tout
moment leur Compte depuis un ordinateur connecté à l’Internet,
et d’enregistrer à partir de celui-ci les données
relatives à un ou plusieurs films (caractéristiques
techniques, générique, contacts, photo, dialogue, carrière,
etc.) sur un formulaire unique d’inscription de films à
un ou plusieurs des Festivals de court métrage adhérents
du Service SFD.
Ce Service est gratuit et ouvert à tous (réalisateurs,
producteurs, distributeurs, organismes, écoles, etc.), sous
réserve d’avoir préalablement accompli l’ensemble
des formalités d’inscription, conformément à
l’article 3 des présentes Conditions.
INSCRIPTION
Conditions à remplir
L’inscription au Service est libre et gratuite, sous réserve
de la création préalable d’un Compte SFD sur le
Site et de la validation des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.
L’Utilisateur doit être une personne morale, ou une personne
physiques âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité
juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale,
pour pouvoir s’inscrire et utiliser le Service SFD.
Au moment de la création de son Compte SFD, l’Utilisateur
s’engage à fournir des informations exactes et sincères
sur sa situation, ainsi qu’à procéder à
une vérification régulière des données
qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte SFD,
le cas échéant, aux modifications nécessaires.
SQP se réserve la faculté discrétionnaire
de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription
d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient
être inexactes.
Eléments personnels d’identification
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de
passe confidentiels (Eléments personnels d’identification),
lesquels sont générés de manière aléatoire,
et transmis par courrier électronique à l’Utilisateur
à l’issue de la procédure d’inscription.
Ces Eléments personnels d’identification permettent
à l’Utilisateur d’accéder au Service,
et de gérer librement le ou les formulaires d’inscription
de films qu’il a générés sur son Compte
SFD.
Ces Eléments personnels d’identification sont personnels,
confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur
s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
SQP ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs
ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant
d’un accès frauduleux au Compte SFD de l’Utilisateur
à la suite d’une divulgation des Eléments personnels
d’identification de l’Utilisateur.
En particulier, SQP ne pourra être tenu responsable de tous
dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès
par des tiers non autorisés au Compte de l’Utilisateur
depuis le Service, dès lors que cet accès frauduleux
aura été effectuée sur la base de la saisie
des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur.
FONCTIONNEMENT
DES SERVICES
Le Service SFD permet à l’Utilisateur de créer
un Compte SFD, de s’identifier et d’accéder à
tout moment à son Compte depuis un ordinateur connecté
à l’Internet, et d’enregistrer à partir
de celui-ci les données relatives à un ou plusieurs
films (caractéristiques techniques, générique,
contacts, photo, dialogue, carrière, etc.) sur un formulaire
unique d’inscription de film aux Festivals de court métrage
adhérents du Service SFD.
L’Utilisateur peut sélectionner à tout moment
les Festivals auxquels il souhaite que ses films soient inscrits,
sous réserve que cette demande soit faite avant la date de
clôture des inscriptions fixée par chacun des Festivals,
et dans la limite de l’inscription d’un film une seule
fois pour un même Festival.
L’Utilisateur est régulièrement notifié
par courrier électronique de l’ouverture, du rappel ou
de la clôture de toute nouvelle période d’inscriptions
de Festivals adhérents du Service SFD.
Le Service permet à l’Utilisateur de consulter à
tout moment l’état de l’avancement des inscriptions
de ses films dans les Festivals adhérents du Service SFD, depuis
l’envoi de sa demande d’inscription jusqu’à
sa validation par un Festival à réception de la copie
de visionnement.
Toutefois, la mise à jour de l’avancement des inscriptions
relève de la seule responsabilité des Festivals adhérents
du Service SFD et SQP ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude
de ces informations.
L’Utilisateur se verra adresser par courrier électronique
par chacun des Festivals concernés des demandes de documents
et d’informations complémentaires à sa demande
d’inscription le cas échéant.
L’Utilisateur peut modifier ou mettre à jour à
tout moment les données relatives aux films qu’il aura
enregistrées par l’intermédiaire du Service.
Les informations saisies par l’Utilisateur sur son compte SFD
et sur le Formulaire d’inscription unique sont hébergées
et archivées pendant toute la durée de l’inscription
de l’Utilisateur au Service SFD sur les serveurs informatiques
de SQP, lesquels bénéficient de solutions de sécurité
adaptées aux nouveaux dangers d'intrusion et risques de pertes
de données.
SQP attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que
le Service SFD ne constitue pas un espace de sauvegarde de ses Contenus
et que les informations figurant sur son compte SFD et sur le Formulaire
d’inscription unique seront automatiquement supprimés
par SQP au jour de l’expiration de l’inscription de l’Utilisateur
au Service SFD.
SQP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages
directs et indirects subis par l’Utilisateur et/ou par les tiers
du fait de la perte, de l’altération et de la destruction
des Contenus de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de
façon loyale et honnête, conformément à
sa destination, pour ses seuls besoins, et s’interdit d’en
faire commerce auprès de tiers.
Il devra se conformer aux contraintes techniques auxquelles doivent
obligatoirement répondre les informations à communiquer
pour inscrire ses films auprès des Festivals adhérents
du Service SFD.
Ces caractéristiques sont toujours consultables dans la Rubrique
« FAQ» du Site, SQP demeurant libre de procéder
de manière unilatérale et sans préavis à
la modification des caractéristiques techniques.
L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il
enregistre et diffuse par l’intermédiaire du Service
SFD.
Sont entendus au sens des présentes sous le terme « Contenus »
les informations, données, textes, commentaires, coordonnées,
logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages
ou tous autres matériels enregistrés et diffusés
par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site et
du Service SFD.
Sont expressément prohibés tous les Contenus contrevenant
aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée
nationale, communautaire et international, portant atteinte aux droits
de propriétés intellectuelles, aux droits des tiers,
et d'une manière générale, contraires aux bonnes
moeurs et aux règles d'Ordre Public.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de :
tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom, la
dénomination sociale ou les codes d’accès d’autrui
et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé
ou un affilié de SQP ;
saisir, télécharger, transmettre tout Contenu comprenant
des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus
pour interrompre, détruire, limiter ou nuire à la fonctionnalité
de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication
sans que cette énumération ne soit limitative.
SQP ne procède à aucune modification ou altération
des Contenus diffusés par l’intermédiaire du Service
et transmet aux Festivals ces Contenus tels qu’ils sont communiqués
par l’Utilisateur, dès lors qu’ils répondent
aux critères d’ordre technique du Service SFD.
SQP se réserve cependant le droit discrétionnaire de
refuser, de suspendre ou d’interrompre sans préavis la
diffusion des Contenus dans les cas suivants :
en cas de non-respect de l’interdiction posée par l’article
4.6, et de manière plus générale en cas de violation
des termes des présentes,
en cas d’injonction par des pouvoirs publics
si un tiers s’estimant lésé lui en fait la demande
en cas de force majeure
Le fait pour SQP de suspendre ou d’interrompre la diffusion
sur le Site de tout ou partie des Contenus, dans les cas visés
ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution
des ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir
droit au versement d’aucun dommages et intérêts
au profit de l’Utilisateur.
SQP ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque
préjudice qui résulterait des Contenus, ainsi que de
l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser,
et relever SQP de tous frais et préjudices directs et indirects,
ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir SQP du fait d’une
action engagée par les tiers à son encontre résultant
des Contenus qu’il aura diffusés par l’intermédiaire
du Service SFD.
GARANTIES
SQP est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur
dans la fourniture du Service SFD. Il s’engage dans ces conditions
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
assurer le fonctionnement du Service dans les meilleures conditions
de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet,
SQP ne saurait garantir :
un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 ;
un fonctionnement optimal du Service SFD avec l’ensemble des
configurations informatiques existantes ou futures.
Afin d’assurer un service de qualité, SQP se réserve
des périodes de maintenance, de réactualisations ou
d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner
une coupure d’accès au Service.
SQP s’engage à limiter en nombre et en durée ces
interruptions, mais dans tous les cas, les indisponibilités
de service qui en résulteraient ne pourront être retenues
comme périodes au cours desquelles SQP ne remplit pas ses obligations.
SQP fournit l’accès au Site et au Service SFD « en
l’état » et ne garantit donc pas que
ceux-ci répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur,
ni que les erreurs, défauts et dysfonctionnements susceptibles
de se manifester feront l’objet de corrections ou de modifications.
SQP ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans
les présentes.
Sans déroger à ses obligations légales, SQP ne
pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou
indirect pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire
l’impossibilité d’utiliser le Site, ses fonctionnalités,
les informations ou contenus qui y sont stockés, (ii) de la
violation des présentes conditions d’utilisation, (iii)
suite a un accès non autorisé au Site par un utilisateur,
(iv) suite a la conduite d’un tiers sur le Site et (v) toutes
autres questions en rapport avec le Site.
RELATIONS
AVEC LES FESTIVALS
Les Festivals adhérents du Service SFD sont soumis aux présentes
conditions d’utilisation et concluent avec SQP une convention
d’utilisation.
Dans le souci d’offrir aux Utilisateurs les meilleures pratiques
professionnelles possibles, tout nouveau festival doit prendre connaissance
du code de déontologie des festivals recommandé par
la Conférence Internationale du Court Métrage.
SQP ne prend aucune part dans les accords éventuellement engagés
entre
l’Utilisateur, les Festivals adhérents du Service SFD,
et toutes personnes avec lesquels il aura été mis en
contact au travers du Site et du Service SFD, le rôle de SQP
consistant seulement dans la fourniture du Site et du Service SFD,
ainsi que dans la mise en relation entre l’Utilisateur et lesdits
Festivals.
SQP n’engage dans ces conditions en aucune manière sa
responsabilité concernant la bonne exécution de ces
accords.
DUREE
ET RESILIATION
L’inscription de l’Utilisateur au Service est conclue
pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme
à tout moment, à son inscription au Service SFD, en
demandant la clôture de son Compte SFD par courrier postal adressé
à SQP aux coordonnées suivantes :
Association Sauve Qui Peut le Court Métrage à l'adresse :
La Jetée 6 place Michel-de-L’Hospital 63058 Clermont-Ferrand
Cedex 1 – France.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations du présent
contrat,
non réparé dans un délai de 15 jours calendaires,
à compter de la réception d’un courrier électronique
notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer
la résiliation du présent contrat de plein droit, sous
réserve de tous les dommages et intérêts auxquels
elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
SQP se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à
tout moment à l’offre Short Film Dépôt,
de manière temporaire ou définitive.
L’inscription de l’Utilisateur sera alors automatiquement
résiliée.
Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas
à la mise à jour dans son Compte SFD
d'une adresse de courrier électronique devenue erronée
pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques
ne parviennent plus à l'adresse indiquée, l’inscription
de l’Utilisateur sera résiliée dans les quatre-vingt-dix
(90) jours suivants la première constatation de l'erreur.
Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de
l’Utilisateur, les Contenus de celui-ci
seront supprimés du Service SFD.
Les données personnelles concernant l’Utilisateur seront
conservées par SQP pendant un délai de trois (3) mois
suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives.
Ces données seront ensuite définitivement supprimées
des serveurs de SQP.
DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment
les textes,
graphismes, logos, icônes, images, films, clips audio ou vidéo,
marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le
Site sont nécessairement protégées par le droit
d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété
intellectuelle, et appartiennent à SQP ou à des tiers
ayant autorisé SQP à les exploiter.
SQP, en sa qualité d'Editeur du Site, consent à l'Utilisateur
un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit
contenu.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire,
résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation
expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application,
logiciel, logo, image, films, clips audio ou vidéo, charte
graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre
que strictement privé, ce qui exclut toute représentation
à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De
même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou
partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.
L’Utilisateur concède à SQP les droits de reproduction,
de représentation et de diffusion sur le Site de ses Contenus,
conformément aux paramètres de durée et de diffusion
tels que sélectionnés par celui-ci.
L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits d'auteur,
de propriété intellectuelle ou de toute autre nature,
ou des autorisations nécessaires au transfert et à la
diffusion des Contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire
du Service SFD.
L’Utilisateur garantit SQP contre toute action en contrefaçon
liée aux Contenus et, en conséquence, s’engage
à garantir, indemniser, et relever SQP de tous frais et préjudices
directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait
subir SQP du fait d’une action en contrefaçon de droits
d’auteur engagée par les tiers à son encontre
résultant des Contenus qu’il aura diffusés par
l’intermédiaire du Service SFD.
SQP s’engage à ne pas résumer, modifier ou altérer,
sans autorisation préalable de l’Utilisateur, les Contenus
diffusés par l’intermédiaire du Service, sans
renoncer cependant à son droit de suppression des Contenus
tel qu’énoncé sous l’article 4.7 des présentes.
BASES
DE DONNEES
L’ensemble du Site, ainsi que les Contenus publiés et
diffusés sur celui-ci, et leurs modalités de consultation,
constituent les Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive
de SQP, et sont protégées par les dispositions du Code
de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur,
et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars
1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser
ces données dans le strict cadre de la consultation et de l’utilisation
du Site et du Service SFD, et s’interdit notamment de reproduire,
traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter
et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout
moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données
contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés
sous l’alinéa 8.1 des présentes.
Par ailleurs, SQP, en sa qualité de producteur des Bases de
données, interdit
l’extraction et la réutilisation de la totalité
ou d’une partie quelle qu’elle soit, du contenu de celles-ci,
sans son autorisation expresse et préalable.
INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique
et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation
de déclaration de site Internet au profit de la procédure
de déclaration des traitements associés audit site,
le fichier clients/prospects SQP a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL (norme simplifiée n°48).
L’Utilisateur dispose donc, conformément aux dispositions
la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux
données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification,
de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit, de se connecter à son
Compte SFD, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées
suivantes :
Association Sauve Qui Peut le Court Métrage à l'adresse :
La Jetée 6 place Michel-de-L’Hospital 63058 Clermont-Ferrand
Cedex 1 – France.
Les données personnelles relatives à l'Utilisateur,
recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes
informations futures, sont destinées à l’usage
exclusif de SQP et des Festivals adhérents du Service SFD,
dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs,
et pourront être communiquées aux partenaires institutionnels
de SQP dans la branche artistique du court métrage.
SQP conserve les données personnelles des Utilisateurs sur
ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles
les données personnelles recueillies.
FORCE
MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être
recherchée si l’exécution du présent Contrat
est retardée ou empêchée en raison d’un
cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre
partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles
que les conflits sociaux, l’intervention des autorités
civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies,
les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption
du réseau des télécommunications ou du réseau
électrique.
La Force majeure s’entend de tout événement extérieur
à la Partie affectée, présentant un caractère
à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable,
qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter
tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat
à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout
ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets
du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au delà
d’une période de deux mois, le présent Contrat
sera résilié de plein droit.
DIVERS
Les présentes conditions expriment l'intégralité
des obligations de SQP ainsi que de l’Utilisateur.
Toutes les nouvelles fonctionnalités, caractéristiques
qui améliorent ou complémentent tout ou partie du Site
et du Service SFD seront soumises aux présentes Conditions.
SQP se réserve le droit de modifier unilatéralement
les termes des présentes.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les
relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi
entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours
celles accessibles en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à se référer
régulièrement à la dernière version des
Conditions Générales d’Utilisation disponible
en permanence sur le lien « Conditions Générales
d’Utilisation» du Service SFD.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions
des présentes Conditions serait considérée
nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,
présente ou future, ou d’une décision de justice
revêtue de l’autorité de la chose jugée
et émanant d’une juridiction ou d’un organisme
compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée
non écrite, toutes les autres dispositions des présentes
Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale
pas à un moment donné de l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions générales
ne pourra jamais être considéré comme une renonciation
de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
DROIT
APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
sont soumises au droit français, et seule la version en langue
française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution
ou de l’interprétation des dispositions du présent
contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter
de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir
la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront
compétents pour juger de ce litige. |
